Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Dernière mise à jour : juin 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions ») régissent, d'une part, l'utilisation du site internet linkolis.app et de l'application shipper.linkolis.com (ci-après le « Site » et l'« Application »), et d'autre part, les prestations de logistique et de fulfillment fournies par la société Linkolis (ci-après les « Services »).

Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions complètent l'offre commerciale et le contrat de service signés entre Linkolis et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent.

Article 1 — Définitions

• Linkolis : la société Linkolis, SAS au capital de 10 000 €, siège social 15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS Paris 900 100 140.
• Client : tout professionnel (e-commerçant, marchand) ayant souscrit aux Services.
• Acheteur final : le destinataire de la commande expédiée par Linkolis pour le compte du Client.
• Marchandises : l'ensemble des produits confiés par le Client à Linkolis aux fins de stockage et d'expédition.
• Entrepôt : les locaux dans lesquels les Marchandises sont stockées par Linkolis ou ses sous-traitants.
• Transporteur : le prestataire chargé d'acheminer et de livrer les Marchandises pour le compte de Linkolis.
• Commande : un ordre d'expédition transmis par le Client ou via ses canaux de vente connectés.
• Valeur déclarée : la valeur hors taxes (HTVA) de remplacement d'une Marchandise, telle que déclarée par le Client dans l'Application.
• Services : les prestations fournies par Linkolis : réception, stockage, préparation, expédition, suivi, gestion des retours, et accès à l'Application.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités d'utilisation du Site et de l'Application, ainsi que les conditions dans lesquelles Linkolis fournit ses Services de logistique et de fulfillment au Client.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute condition contraire émanant du Client est, à défaut d'acceptation expresse et écrite de Linkolis, inopposable à Linkolis.

Article 4 — Accès au Site et à l'Application

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Linkolis se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes Conditions.

Linkolis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance, sécurité, force majeure).

Article 5 — Description des Services

Linkolis propose une solution complète de fulfillment comprenant : la réception et le contrôle des Marchandises entrantes ; le stockage dans l'Entrepôt ; la préparation et l'emballage des Commandes ; la sélection du Transporteur le mieux adapté à chaque livraison (selon le mode de livraison, la destination et le délai) et l'expédition ; le suivi des livraisons et la gestion des retours ; l'accès à l'Application pour le pilotage des stocks, commandes et expéditions.

Linkolis se réserve la faculté de répartir et relocaliser les Marchandises au sein de son réseau d'entrepôts, en informant le Client en cas de relocalisation.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les Marchandises (nature, valeur déclarée HTVA, composition, dimensions, poids, contraintes de stockage) et à signaler immédiatement toute modification ;
• annoncer toute livraison entrante (ordre d'entrée) dans le délai convenu via l'Application, avant l'arrivée physique des Marchandises ;
• respecter les standards de livraison et d'étiquetage de Linkolis (notamment codes-barres lisibles sur chaque unité) ;
• livrer les Marchandises entrantes en Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) ; à défaut, des frais administratifs pourront être facturés ;
• obtenir et maintenir à ses frais l'ensemble des autorisations, licences et formalités douanières nécessaires ;
• assurer la conformité légale et réglementaire de ses Marchandises (sécurité des produits, fiscalité, douane, propriété intellectuelle).

En cas de déclaration incomplète, inexacte ou tardive, le Client supporte seul l'ensemble des conséquences directes et indirectes en résultant.

Article 7 — Marchandises prohibées

Sauf accord écrit préalable de Linkolis, sont notamment exclus des Services : matières dangereuses, chimiques, explosives, inflammables, radioactives ou infectieuses ; stupéfiants ; armes ; denrées périssables, plantes, animaux vivants ; objets dont la fabrication, circulation ou détention est interdite ; valeurs au porteur, espèces, bijoux de valeur ; batteries au-delà des seuils réglementaires ; marchandises à température dirigée ; marchandises nécessitant un enregistrement réglementaire (alimentaire, cosmétique, médicament). Sont également exclues les Marchandises de plus de 30 kg ou dépassant les dimensions maximales communiquées par Linkolis.

Linkolis se réserve le droit de refuser l'acceptation et le stockage de toute Marchandise non conforme, sans engager sa responsabilité.

Article 8 — Stockage et gestion des stocks

La prise en charge des Marchandises débute dès leur entrée et acceptation dans l'Entrepôt et s'achève par leur remise au Transporteur. La confirmation de réception d'une livraison ne vaut pas confirmation que les Marchandises ont été reçues en bon état ou sans défaut. Sauf stipulation contraire, le stockage n'est pas à température dirigée et est destiné à des produits à rotation rapide ; Linkolis n'est pas responsable de la détérioration résultant d'un stockage prolongé ou de la nature périssable des produits.

Linkolis s'efforce d'assurer une exactitude d'inventaire de 98 % des Marchandises stockées sur l'année civile. Les Marchandises demeurent en toute hypothèse la propriété du Client. Les frais de stockage sont facturés mensuellement selon le volume et la durée, conformément au Contrat.

Article 9 — Écart d'inventaire (démarque)

Compte tenu de la nature de l'activité d'entreposage, un écart d'inventaire (différence entre le stock théorique et le stock physiquement constaté) est inhérent et toléré dans la limite de 2 % du volume (correspondant à l'objectif d'exactitude d'inventaire de 98 %), calculé sur la somme du stock initial et des Marchandises entrées et acceptées en stock.

En deçà de ce seuil, aucune indemnisation n'est due. Au-delà, Linkolis indemnise le Client pour la part excédentaire, sur la base de la valeur déclarée HTVA des Marchandises concernées, conformément aux modalités et plafonds de l'article 11. Cette stipulation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Linkolis.

Article 10 — Conditions financières et facturation

Les Services sont facturés selon le ou les modèles convenus dans le Contrat, pouvant combiner : abonnement mensuel d'accès à la plateforme, tarification à l'usage (par colis ou commande), frais de stockage, frais additionnels et prestations complémentaires. L'ensemble des tarifs, tranches et frais figure dans le Contrat.

Les factures sont payables selon les modalités et délais convenus. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Linkolis se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas d'évolution des tarifs des Transporteurs, des surcharges carburant ou de l'inflation, en informant le Client par écrit avec un préavis raisonnable.

Article 11 — Responsabilité de Linkolis et indemnisation

Linkolis est responsable des dommages causés aux Marchandises survenus pendant sa période de garde, dans les conditions et limites ci-après, sauf faute lourde ou dolosive. En toute hypothèse, l'indemnisation est calculée sur la valeur hors taxes (HTVA) des Marchandises, déterminée par référence à la facture commerciale ou à la valeur déclarée dans l'Application, à l'exclusion de la TVA, des frais d'assurance, de douane, de transport et de toute marge de revente.

Compensation transporteur standard (par défaut). En l'absence de souscription à l'assurance ad valorem (article 12), la compensation en cas de perte ou de dommage est calculée sur le poids du colis ou des produits concernés, plafonnée à 23 € par kilogramme, dans la limite de 200 € par colis. Ce plafond s'applique aux expéditions nationales et internationales.

L'indemnisation est égale au plus faible des deux montants suivants : la compensation contractuelle ci-dessus, ou la valeur de la commande HTVA.

Linkolis n'est pas responsable : des dommages survenus avant l'entrée des Marchandises en Entrepôt (défaut de fabrication, dommage durant le transport entrant) ; des dommages dus à un vice propre ou défaut de qualité de la Marchandise ; des cas de force majeure. En aucun cas Linkolis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image).

Article 12 — Assurance ad valorem (option)

Le Client peut souscrire, en option, une assurance ad valorem couvrant la valeur déclarée HTVA de ses Marchandises au-delà de la compensation standard prévue à l'article 11. Cette assurance peut être activée globalement, par commande, à l'import ou sur une commande existante, depuis l'Application.

Lorsqu'elle est souscrite, l'indemnisation est plafonnée à la valeur déclarée HTVA de la commande, dans la limite d'un plafond maximal par colis défini par Linkolis. Les Marchandises dont la valeur déclarée dépasse ce plafond ne sont pas couvertes.

Le tarif de l'assurance ad valorem, ses tranches et son plafond figurent dans le Contrat / l'offre commerciale en vigueur, et sont susceptibles d'évolution. L'assurance ad valorem ne s'applique que lorsque le Transporteur reconnaît sa responsabilité et accepte l'indemnisation.

Exclusions. L'assurance ad valorem ne couvre notamment pas : la disparition inexpliquée d'un colis marqué « livré » sans signature à la livraison ; les dommages dus à un vice propre ou défaut de qualité de la Marchandise ; les colis dont la valeur déclarée dépasse le plafond ; les réclamations portant sur des commandes ne se trouvant pas dans le statut requis.

Article 13 — Délais de livraison et cut-off

Les délais de livraison, d'expédition ou de transit communiqués sont indicatifs et non contractuels. Linkolis ne garantit pas l'arrivée des Marchandises à l'Acheteur final à une date déterminée.

Les délais courent à compter de la validation de la Commande lorsqu'elle intervient avant l'heure limite quotidienne (cut-off) de 13h00 CET ; au-delà, ils courent à compter du jour ouvré suivant. Les informations issues des scans des Transporteurs font foi.

En cas d'empêchement à la livraison (absence ou refus de l'Acheteur final, adresse inaccessible), les délais s'arrêtent de courir et les frais supplémentaires sont à la charge du Client. La responsabilité de Linkolis au titre d'un retard, si elle était engagée, serait limitée à 10 % du coût de fulfillment des Marchandises concernées, hors frais de transport.

Article 14 — Réclamations et indemnisation

Pour être éligible à une indemnisation, toute réclamation doit être déposée par le Client via l'Application dans les délais suivants :

• Colis perdu : 30 jours après la préparation de la commande ;
• Colis endommagé : 5 jours ouvrés après la livraison.

Toute réclamation déposée hors délai ne sera pas éligible. Le Client s'engage à fournir les justificatifs requis (photos, preuve de non-réception, justificatif d'identité de l'Acheteur final, etc.) et à coopérer avec Linkolis pendant l'instruction.

Cas « livré mais non reçu ». Lorsqu'un colis est marqué « livré » par le Transporteur mais que l'Acheteur final en conteste la réception, l'indemnisation n'est possible que si la livraison a été effectuée avec signature. Aucune indemnisation n'est due pour les livraisons sans signature.

La politique détaillée de compensation par type d'incident (perte, dommage, produit manquant, erreur de produit, retour abusif) est précisée dans la documentation et le Contrat.

Article 15 — Retours et retours abusifs

Les retours sont dirigés vers l'Entrepôt d'origine de la Commande et facturés au Client selon le Contrat. Un retour est notamment considéré comme abusif lorsque le Transporteur n'a effectué aucune tentative de livraison, ou n'en a effectué qu'une seule au lieu de deux pour une livraison à domicile, ou lorsque le colis est resté moins de 8 jours en point relais avant d'être retourné.

Article 16 — Obligations fiscales du Client

Le Client reconnaît que le stockage de ses Marchandises peut créer des obligations fiscales et de TVA dans les pays où elles sont stockées. Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et de la TVA dues. Linkolis ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Client à ses obligations fiscales et pourra communiquer aux autorités fiscales compétentes les informations requises sur les Marchandises stockées et leur origine.

Article 17 — Sous-traitance

Linkolis est autorisée à exécuter tout ou partie des Services par l'intermédiaire de sous-traitants de son choix (agents d'entrepôt, transporteurs, prestataires techniques), y compris dans différents pays, sous sa responsabilité.

Article 18 — Assurance

Linkolis souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le Client est libre de souscrire toute assurance complémentaire couvrant la valeur de ses Marchandises ; une telle assurance ne modifie pas la responsabilité de Linkolis telle que définie à l'article 11.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, de l'Application et des Services (marque « Linkolis », logiciels, interfaces, contenus, bases de données) demeure la propriété exclusive de Linkolis. Le Client bénéficie d'un simple droit d'usage de l'Application, personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée des Services. Le Client concède à Linkolis une licence non exclusive d'usage de ses signes distinctifs dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des Services.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Linkolis traite des données relatives aux Acheteurs finaux pour le compte du Client, Linkolis agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu entre les parties.

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l'autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée des Services et cinq (5) ans après leur terme.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations (hors obligations de paiement) résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 23 — Suspension des Services

Linkolis peut suspendre les Services sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité de son système d'information, de demande d'une autorité judiciaire ou administrative, ou de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement.

Article 24 — Durée, résiliation et offboarding

Les Services sont fournis pour la durée convenue dans le Contrat. En cas de résiliation, les parties collaborent de bonne foi pour organiser la fin des Services et la récupération des Marchandises. Cinq (5) jours avant la date d'expiration, Linkolis n'accepte ni ne traite de nouvelles Commandes ni de retours. Le Client organise le retour de ses Marchandises à ses frais.

Les opérations de sortie de stock (« offboarding ») — emballage, retrait et transport — sont facturées au Client selon le Contrat, en sus des frais de matériel et de transport. Les frais de stockage continuent de courir jusqu'à récupération complète. Si le Client n'a pas récupéré ses Marchandises à la date d'expiration, Linkolis se réserve le droit d'en disposer, sans responsabilité ni indemnisation pour le Client.

Article 25 — Modification des Conditions

Linkolis se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Le Client sera informé de toute modification, réputée acceptée à défaut d'opposition écrite dans un délai de quinze (15) jours suivant sa notification. En cas de refus, le Client dispose d'un droit de résiliation moyennant un préavis de deux (2) mois.

Article 26 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 28 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

• Par e-mail : contact@linkolis.com
• Par téléphone : +33 (0)1 78 78 88 39
• Par courrier : Linkolis, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France