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Conditions Générales d'Utilisation et de Services

Version 2026-11, publiée le 27 octobre 2026, en vigueur le 1er décembre 2026. Elle remplace la version de juin 2026.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après les « Conditions ») régissent, d'une part, l'utilisation du site internet linkolis.app et de l'application shipper.linkolis.com (ci-après le « Site » et l'« Application »), et d'autre part, les prestations de logistique et de fulfillment fournies par la société Linkolis (ci-après les « Services »).

Toute utilisation des Services implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions par le client (ci-après le « Client »). Les présentes Conditions complètent l'offre commerciale et le contrat de service signés entre Linkolis et le Client (ci-après le « Contrat »). En cas de contradiction, les stipulations du Contrat prévalent.

Les présentes Conditions comportent une annexe, régissant le service Marketplace Network, qui ne s'applique qu'au Client y ayant adhéré.

Article 1 — Définitions

  • Linkolis : la société Linkolis, SAS au capital de 10 000 €, siège social 15 rue des Halles, 75001 Paris, RCS Paris 900 100 140, SIRET 90010014000012, TVA intracommunautaire FR76 900 100 140.
  • Client : tout professionnel (e-commerçant, marchand) ayant souscrit aux Services.
  • Acheteur final : le destinataire de la commande expédiée par Linkolis pour le compte du Client.
  • Marchandises : l'ensemble des produits confiés par le Client à Linkolis aux fins de stockage et d'expédition.
  • Entrepôt : les locaux dans lesquels les Marchandises sont stockées par Linkolis ou ses sous-traitants, situés dans l'Union européenne. L'adresse de l'Entrepôt affecté aux Marchandises du Client est communiquée dans l'Application et figure sur les documents d'expédition et de retour. Linkolis peut changer d'Entrepôt ou en affecter plusieurs, en informant le Client par l'Application.
  • Transporteur : le prestataire chargé d'acheminer et de livrer les Marchandises pour le compte de Linkolis.
  • Commande : un ordre d'expédition transmis par le Client ou via ses canaux de vente connectés.
  • Valeur déclarée : la valeur hors taxes (HTVA) de remplacement d'une Marchandise, telle que déclarée par le Client dans l'Application.
  • Services : les prestations fournies par Linkolis : réception, stockage, préparation, expédition, suivi, gestion des retours, et accès à l'Application.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions définissent les modalités d'utilisation du Site et de l'Application, ainsi que les conditions dans lesquelles Linkolis fournit ses Services de logistique et de fulfillment au Client.

Article 3 — Acceptation et opposabilité

Les présentes Conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client. Toute condition contraire émanant du Client est, à défaut d'acceptation expresse et écrite de Linkolis, inopposable à Linkolis.

Article 4 — Accès au Site et à l'Application

L'accès à l'Application nécessite la création d'un compte. Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte. Linkolis se réserve le droit de suspendre tout compte en cas d'utilisation frauduleuse, illicite ou contraire aux présentes Conditions.

Linkolis met tout en œuvre pour assurer la disponibilité de l'Application mais ne garantit pas un accès ininterrompu (maintenance, sécurité, force majeure).

Article 5 — Description des Services

Linkolis propose une solution complète de fulfillment comprenant : la réception et le contrôle des Marchandises entrantes ; le stockage dans l'Entrepôt ; la préparation et l'emballage des Commandes ; la sélection du Transporteur le mieux adapté à chaque livraison (selon le mode de livraison, la destination et le délai) et l'expédition ; le suivi des livraisons et la gestion des retours ; l'accès à l'Application pour le pilotage des stocks, commandes et expéditions.

Linkolis se réserve la faculté de répartir et relocaliser les Marchandises au sein de son réseau d'entrepôts, en informant le Client en cas de relocalisation.

Article 6 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour sur les Marchandises (nature, valeur déclarée HTVA, composition, dimensions, poids, contraintes de stockage) et à signaler immédiatement toute modification ;
  • annoncer toute livraison entrante (ordre d'entrée) dans le délai convenu via l'Application, avant l'arrivée physique des Marchandises ;
  • respecter les standards de livraison et d'étiquetage de Linkolis (notamment codes-barres lisibles sur chaque unité) ;
  • livrer les Marchandises entrantes en Incoterm DDP (Delivered Duty Paid) ; à défaut, des frais administratifs pourront être facturés ;
  • obtenir et maintenir à ses frais l'ensemble des autorisations, licences et formalités douanières nécessaires ;
  • assurer la conformité légale et réglementaire de ses Marchandises (sécurité des produits, fiscalité, douane, propriété intellectuelle).

En cas de déclaration incomplète, inexacte ou tardive, le Client supporte seul l'ensemble des conséquences directes et indirectes en résultant.

Article 7 — Marchandises prohibées

Sauf accord écrit préalable de Linkolis, sont notamment exclus des Services : matières dangereuses, chimiques, explosives, inflammables, radioactives ou infectieuses ; stupéfiants ; armes ; denrées périssables, plantes, animaux vivants ; objets dont la fabrication, circulation ou détention est interdite ; valeurs au porteur, espèces, bijoux de valeur ; batteries au-delà des seuils réglementaires ; marchandises à température dirigée ; marchandises nécessitant un enregistrement réglementaire (alimentaire, cosmétique, médicament).

Limites physiques. Sont également exclues les Marchandises dépassant l'une des limites suivantes : 30 kg par unité ; 120 cm dans leur plus grande dimension ; 300 cm en somme de la longueur, de la largeur et de la hauteur. Chaque unité porte un code-barres lisible, conforme aux grades A à C de la norme ISO/IEC 15416, déclaré au préalable dans l'Application et rattaché à une référence unique.

Conformité réglementaire. Le Client fournit, sur demande de Linkolis ou d'une autorité, la déclaration de conformité, la documentation technique et les mentions obligatoires exigées par le règlement (UE) 2019/1020 sur la surveillance du marché et par le règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits. Il garantit disposer d'un opérateur économique établi dans l'Union pour les produits qui l'exigent. Linkolis n'assume en aucun cas ce rôle.

Linkolis se réserve le droit de refuser l'acceptation et le stockage de toute Marchandise non conforme, sans engager sa responsabilité.

Article 8 — Stockage et gestion des stocks

La prise en charge des Marchandises débute dès leur entrée et acceptation dans l'Entrepôt et s'achève par leur remise au Transporteur. La confirmation de réception d'une livraison ne vaut pas confirmation que les Marchandises ont été reçues en bon état ou sans défaut. Sauf stipulation contraire, le stockage n'est pas à température dirigée et est destiné à des produits à rotation rapide ; Linkolis n'est pas responsable de la détérioration résultant d'un stockage prolongé ou de la nature périssable des produits.

Linkolis s'efforce d'assurer une exactitude d'inventaire de 98 % des Marchandises stockées sur l'année civile. Les Marchandises demeurent en toute hypothèse la propriété du Client, sous réserve des stipulations de l'annexe 1 pour les marchandises relevant du Marketplace Network. Les frais de stockage sont facturés mensuellement selon le volume et la durée, conformément au Contrat.

Article 9 — Écart d'inventaire (démarque)

Compte tenu de la nature de l'activité d'entreposage, un écart d'inventaire (différence entre le stock théorique et le stock physiquement constaté) est inhérent et toléré dans la limite de 2 % du volume (correspondant à l'objectif d'exactitude d'inventaire de 98 %), calculé sur la somme du stock initial et des Marchandises entrées et acceptées en stock.

En deçà de ce seuil, aucune indemnisation n'est due. Au-delà, Linkolis indemnise le Client pour la part excédentaire, sur la base de la valeur déclarée HTVA des Marchandises concernées, conformément aux modalités et plafonds de l'article 11. Cette stipulation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de Linkolis.

Article 10 — Conditions financières et facturation

Les Services sont facturés selon le ou les modèles convenus dans le Contrat, pouvant combiner : abonnement mensuel d'accès à la plateforme, tarification à l'usage par colis ou commande, achat de marchandises au catalogue Marketplace Network, frais de stockage, frais additionnels et prestations complémentaires. L'ensemble des tarifs, tranches et frais figure dans le Contrat.

10.1 Le solde prépayé, mécanisme unique de paiement. Le Client approvisionne par virement un solde tenu dans l'Application. Ce solde est une provision ; il n'est pas rémunéré et demeure la propriété du Client. Toutes les sommes dues à Linkolis au titre des présentes en sont déduites, quel que soit le Service concerné : marchandises, prestations logistiques et frais récurrents. Aucun règlement par virement n'est dû en dehors de l'approvisionnement de ce solde, sous les seules réserves de l'article 10.5 et de l'article A1-12 bis de l'annexe 1.

10.2 Débit à l'importation d'une commande. À l'importation de chaque commande, Linkolis débite le solde du Client, dans une écriture unique, du prix des marchandises du catalogue Marketplace Network le cas échéant, et du coût de la prestation logistique et de transport afférente à cette commande. Le montant du transport est déterminé à cet instant et n'est pas révisé ultérieurement. Les unités de retour disponible du Client sont servies en priorité et sans débit de marchandise.

10.3 Commande dont le solde ne couvre pas le montant. La commande n'est pas traitée et le Client en est informé, avec le montant manquant. Si la commande porte sur au moins un produit du catalogue Marketplace Network, elle est placée en attente et annulée au terme de trois jours ouvrables, dans les conditions de l'article A1-6. Si elle porte exclusivement sur des Marchandises appartenant au Client, elle demeure en attente sans terme et n'est pas annulée par Linkolis : elle est traitée dès que le solde le permet, et seul le Client peut l'annuler.

10.4 Frais récurrents. Les frais de stockage, les applications connectées et l'abonnement à la plateforme sont débités du solde à la clôture de chaque mois, à la date du dernier jour du mois.

10.5 Restant dû. Lorsque le solde ne suffit pas à couvrir les frais récurrents, ceux-ci ne sont pas débités et constituent un restant dû, porté à la connaissance du Client dans l'Application. Le restant dû est apuré automatiquement, de la créance la plus ancienne à la plus récente, dès le prochain approvisionnement du solde et par priorité sur toute autre opération. Un approvisionnement est donc d'abord affecté au restant dû, le surplus seul demeurant disponible pour les Commandes et les sorties de stock. Il est également exigible par virement à la demande de Linkolis. Il ne suspend ni les Services ni l'acceptation de nouvelles Commandes jusqu'à la suspension éventuellement prononcée en application de l'article 10.11.

10.6 Factures. Linkolis émet mensuellement deux factures distinctes : l'une portant les marchandises achetées au catalogue Marketplace Network, l'autre les prestations logistiques, de transport et les frais récurrents, y compris les étiquettes de retour, facturées dès leur génération, le service facturé étant la mise à disposition du titre de transport. Leurs régimes de taxe sur la valeur ajoutée étant distincts, elles ne peuvent être réunies. Ces factures récapitulent les montants déjà déduits du solde et n'appellent aucun règlement complémentaire, à l'exception du restant dû mentionné à l'article 10.5 et, le cas échéant, du devis prévu à l'article A1-12 bis de l'annexe 1, seuls montants exigibles.

10.7 Restitution du solde. Le Client peut demander à tout moment la restitution de son solde. La restitution porte sur la totalité du solde disponible, déduction faite des commandes en cours et du restant dû. Elle est exécutée dans un délai de trois jours ouvrés.

10.8 Pénalités. Tout retard dans le règlement d'un restant dû appelé par virement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce.

Procédure applicable en cas de restant dû non apuré.

10.9 Un premier rappel est adressé par courrier électronique le 16 du mois, accompagné de la facture concernée. Un second rappel est adressé dans les mêmes formes le 23. Chaque rappel n'est adressé qu'aux comptes actifs, et seulement si le restant dû subsiste à la date du traitement : un restant dû apuré entre-temps, notamment par un approvisionnement du solde, met fin au processus sans formalité.

10.10 Lorsque le restant dû subsiste après le second rappel, une indemnité complémentaire égale à quinze pour cent des sommes restant dues est exigible à titre de clause pénale, en sus du principal, des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire.

10.11 Le 28 du mois, Linkolis peut suspendre les Services, l'accès à l'Application et l'acceptation de nouvelles Commandes du Client dont le restant dû subsiste, ce dont il est informé. Pendant la suspension, aucune Commande n'est importée, par aucune voie, et les quantités synchronisées sur les canaux de vente du Client sont ramenées à zéro ; les Commandes déjà débitées sont exécutées jusqu'à leur livraison. Les frais de stockage continuent de courir et demeurent dus. La suspension prend fin de plein droit dès l'apurement du restant dû, sans formalité ni demande du Client : les quantités sont recalculées et les imports repris.

10.12 Pendant toute période de restant dû non apuré, la compensation prévue à l'article 11 et la garantie ad valorem prévue à l'article 12 sont suspendues. Aucun remboursement ni aucune indemnisation dus au Client à quelque titre que ce soit n'est exécuté tant que les sommes échues ne sont pas apurées ; Linkolis peut les compenser avec sa créance, y compris sur le solde du Client.

10.13 À l'expiration d'un délai de trente jours suivant la suspension prévue à l'article 10.11, demeurée sans effet, et après un dernier avis adressé par lettre recommandée avec accusé de réception, le Client est réputé renoncer à la propriété des Marchandises qu'il détient en stock à hauteur des sommes restant dues. Celles-ci deviennent la propriété de Linkolis, qui en dispose librement. Linkolis établit un procès-verbal de transfert de propriété dans les conditions de l'article 24.4, et le montant des sommes dues est réduit de la valeur déclarée des unités transférées.

10.14 Le Client peut faire échec à ce transfert jusqu'au dernier jour, par le règlement intégral des sommes échues. Les rappels et le dernier avis, avec leurs accusés de remise, sont conservés dix ans.

Linkolis se réserve le droit de réviser ses tarifs, notamment en cas d'évolution des tarifs des Transporteurs, des surcharges carburant ou de l'inflation. Toute révision tarifaire est portée à la connaissance du Client selon le processus de l'article 25.

Article 11 — Responsabilité de Linkolis et indemnisation

Linkolis est responsable des dommages causés aux Marchandises survenus pendant sa période de garde, dans les conditions et limites ci-après, sauf faute lourde ou dolosive. En toute hypothèse, l'indemnisation est calculée sur la valeur hors taxes (HTVA) des Marchandises, déterminée par référence à la facture commerciale ou à la valeur déclarée dans l'Application, à l'exclusion de la TVA, des frais d'assurance, de douane, de transport et de toute marge de revente.

Compensation transporteur standard (par défaut). En l'absence de souscription à l'assurance ad valorem (article 12), la compensation en cas de perte ou de dommage est calculée sur le poids du colis ou des produits concernés, plafonnée à 23 € par kilogramme, dans la limite de 200 € par colis. Ce plafond s'applique aux expéditions nationales et internationales.

L'indemnisation est égale au plus faible des deux montants suivants : la compensation contractuelle ci-dessus, ou la valeur de la commande HTVA.

Linkolis n'est pas responsable : des dommages survenus avant l'entrée des Marchandises en Entrepôt (défaut de fabrication, dommage durant le transport entrant) ; des dommages dus à un vice propre ou défaut de qualité de la Marchandise ; des cas de force majeure. En aucun cas Linkolis ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d'image).

Article 12 — Assurance ad valorem (option)

Le Client peut souscrire, en option, une assurance ad valorem couvrant la valeur déclarée HTVA de ses Marchandises au-delà de la compensation standard prévue à l'article 11. Cette assurance peut être activée globalement, par commande, à l'import ou sur une commande existante, depuis l'Application.

Lorsqu'elle est souscrite, l'indemnisation est plafonnée à la valeur déclarée HTVA de la commande, dans la limite d'un plafond maximal par colis défini par Linkolis. Les Marchandises dont la valeur déclarée dépasse ce plafond ne sont pas couvertes.

Le tarif de l'assurance ad valorem, ses tranches et son plafond figurent dans le Contrat ou l'offre commerciale en vigueur, et sont susceptibles d'évolution selon le processus de l'article 25. L'assurance ad valorem ne s'applique que lorsque le Transporteur reconnaît sa responsabilité et accepte l'indemnisation.

Exclusions. L'assurance ad valorem ne couvre notamment pas : la disparition inexpliquée d'un colis marqué « livré » sans signature à la livraison ; les dommages dus à un vice propre ou défaut de qualité de la Marchandise ; les colis dont la valeur déclarée dépasse le plafond ; les réclamations portant sur des commandes ne se trouvant pas dans le statut requis.

Article 13 — Délais de livraison et cut-off

Les délais de livraison, d'expédition ou de transit communiqués sont indicatifs et non contractuels. Linkolis ne garantit pas l'arrivée des Marchandises à l'Acheteur final à une date déterminée.

Les délais courent à compter de la validation de la Commande lorsqu'elle intervient avant l'heure limite quotidienne (cut-off) de 13h00 CET ; au-delà, ils courent à compter du jour ouvré suivant. Les informations issues des scans des Transporteurs font foi.

En cas d'empêchement à la livraison (absence ou refus de l'Acheteur final, adresse inaccessible), les délais s'arrêtent de courir et les frais supplémentaires sont à la charge du Client. La responsabilité de Linkolis au titre d'un retard, si elle était engagée, serait limitée à 10 % du coût de fulfillment des Marchandises concernées, hors frais de transport.

Article 14 — Réclamations et indemnisation

Pour être éligible à une indemnisation, toute réclamation doit être déposée par le Client via l'Application dans les délais suivants :

  • Colis perdu : 30 jours après la préparation de la commande ;
  • Colis endommagé : 5 jours ouvrés après la livraison.

Toute réclamation déposée hors délai ne sera pas éligible. Le Client s'engage à fournir les justificatifs requis (photos, preuve de non-réception, justificatif d'identité de l'Acheteur final, etc.) et à coopérer avec Linkolis pendant l'instruction.

Cas « livré mais non reçu ». Lorsqu'un colis est marqué « livré » par le Transporteur mais que l'Acheteur final en conteste la réception, l'indemnisation n'est possible que si la livraison a été effectuée avec signature. Aucune indemnisation n'est due pour les livraisons sans signature.

La politique détaillée de compensation par type d'incident (perte, dommage, produit manquant, erreur de produit, retour abusif) est précisée dans la documentation et le Contrat.

Prescription. Toute action du Client à l'encontre de Linkolis relative à une expédition se prescrit par un an, à compter de la date à laquelle la Marchandise aurait dû être livrée à l'Acheteur final en cas de perte totale, et à compter de la date de livraison dans tous les autres cas. Cette prescription est sans préjudice des délais de réclamation ci-dessus, qui demeurent une condition de recevabilité.

Article 15 — Retours et retours abusifs

Les retours sont dirigés vers l'Entrepôt d'origine de la Commande et facturés au Client selon le Contrat. Un retour est notamment considéré comme abusif lorsque le Transporteur n'a effectué aucune tentative de livraison, ou n'en a effectué qu'une seule au lieu de deux pour une livraison à domicile, ou lorsque le colis est resté moins de 8 jours en point relais avant d'être retourné.

Article 16 — Obligations fiscales du Client

Le Client reconnaît que le stockage de ses Marchandises peut créer des obligations fiscales et de TVA dans les pays où elles sont stockées. Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement des taxes et de la TVA dues. Linkolis ne saurait être tenue responsable d'un manquement du Client à ses obligations fiscales et pourra communiquer aux autorités fiscales compétentes les informations requises sur les Marchandises stockées et leur origine.

Article 17 — Sous-traitance

Linkolis est autorisée à exécuter tout ou partie des Services par l'intermédiaire de sous-traitants de son choix (agents d'entrepôt, transporteurs, prestataires techniques), y compris dans différents pays, sous sa responsabilité.

Article 18 — Assurance

Linkolis souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Le Client est libre de souscrire toute assurance complémentaire couvrant la valeur de ses Marchandises ; une telle assurance ne modifie pas la responsabilité de Linkolis telle que définie à l'article 11.

Article 19 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Site, de l'Application et des Services (marque « Linkolis », logiciels, interfaces, contenus, bases de données) demeure la propriété exclusive de Linkolis. Le Client bénéficie d'un simple droit d'usage de l'Application, personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée des Services. Le Client concède à Linkolis une licence non exclusive d'usage de ses signes distinctifs dans la seule mesure nécessaire à l'exécution des Services.

Article 20 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la Politique de confidentialité. Lorsque Linkolis traite des données relatives aux Acheteurs finaux pour le compte du Client, Linkolis agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans le cadre d'un accord de traitement des données conclu entre les parties.

Article 21 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles communiquées par l'autre partie, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite préalable, pendant toute la durée des Services et cinq (5) ans après leur terme.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations (hors obligations de paiement) résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Article 23 — Suspension des Services

Linkolis peut suspendre les Services sans préavis en cas d'atteinte à la sécurité de son système d'information, de demande d'une autorité judiciaire ou administrative, ou de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de paiement.

23.1 Le restant dû mentionné à l'article 10.5 n'entraîne par lui-même aucune suspension immédiate. Il donne lieu au processus de relance prévu aux articles 10.9 et 10.10, au terme duquel Linkolis peut prononcer la suspension prévue à l'article 10.11. La suspension prend fin de plein droit dès l'apurement et est notifiée au Client.

23.2 La suspension ne remet en cause ni les adhésions du Client, ni ses prix verrouillés, ni la propriété de ses Marchandises et de ses unités de retour disponible. Celles-ci demeurent récupérables dans les conditions de l'article 24 pendant toute la durée de la suspension, quelle qu'en soit la cause. Par exception, lorsque la suspension a été prononcée par Linkolis pour manquement grave du Client, les demandes de sortie de stock sont subordonnées à son accord préalable.

Article 24 — Durée, résiliation et offboarding

Les Services sont fournis pour la durée convenue dans le Contrat. À défaut de durée convenue, ils le sont pour une durée indéterminée. Linkolis peut y mettre fin moyennant un préavis de deux mois notifié par voie électronique. Le Client peut y mettre fin à tout moment depuis son interface, sans préavis ni motif, dans les conditions de l'article 24 bis.

En cas de résiliation, les parties collaborent de bonne foi pour organiser la fin des Services et la récupération des Marchandises. Cinq (5) jours avant la date d'expiration, Linkolis n'accepte ni ne traite de nouvelles Commandes ni de retours. Le Client organise le retour de ses Marchandises à ses frais. Un inventaire contradictoire est établi et communiqué au Client avant la reprise.

Les opérations de sortie de stock (« offboarding ») — emballage et retrait — sont facturées au Client selon le Contrat, matériel d'emballage inclus. Le transport de restitution est organisé et supporté par le Client, qui dépose son étiquette depuis l'interface et commande son transporteur. Les frais de stockage continuent de courir jusqu'à récupération complète.

24.1 Si le Client n'a pas récupéré ses Marchandises à la date d'expiration des Services, Linkolis les tient à sa disposition et lui adresse, à l'adresse électronique figurant à son compte, des avertissements successifs : une première relance à dix jours, une deuxième à trente jours, et un dernier avis à soixante jours indiquant la date de renonciation, le nombre d'unités concernées et leur valeur déclarée.

24.2 À l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires courant à compter de la date d'expiration des Services, le Client qui n'a pas récupéré ses Marchandises est réputé renoncer à leur propriété. Celles-ci deviennent la propriété de Linkolis, sans contrepartie financière et sans que cette renonciation ouvre droit à une indemnité de part ni d'autre.

24.3 Le Client peut faire échec à la renonciation jusqu'au dernier jour, en organisant la récupération de ses Marchandises à ses frais. Les frais de stockage continuent de courir pendant toute cette période.

24.4 Linkolis établit un procès-verbal de transfert de propriété listant les références, les quantités, la valeur déclarée et la date de la renonciation. Ce procès-verbal est transmis au Client et conservé dix ans, avec les avertissements et leurs accusés de remise.

24.5 Lorsque le dernier avis n'a pu être remis au Client pour une cause tenant à l'adresse électronique figurant à son compte, la renonciation ne peut être prononcée. Le délai est suspendu jusqu'à la remise effective d'un nouvel avis.

Article 24 bis — Résiliation par le Client et sorties de stock

24 bis.1 Le Client peut résilier les Services à tout moment depuis son interface, sans préavis, sans formalité et sans motif.

24 bis.2 La résiliation suppose un stock nul. Tant que des Marchandises du Client demeurent dans l'Entrepôt, la résiliation n'est pas ouverte : le Client demande au préalable la sortie de ses Marchandises et en organise la récupération. La fonction de résiliation devient accessible dès que son stock est entièrement récupéré. Une sortie peut également être ouverte par Linkolis dans les cas prévus à l'article A1-7.5 de l'annexe.

24 bis.3 Traitement des demandes de sortie. Une demande de sortie de stock est traitée comme une Commande au sens de l'article 10.2 : elle n'est engagée que si le solde disponible du Client couvre le coût des opérations de sortie. À défaut, elle demeure en attente avec le motif « solde insuffisant », sans terme et sans annulation par Linkolis, et est traitée dès que le solde le permet. Le Client peut procéder par demandes successives, à hauteur du solde dont il dispose.

24 bis.4 Unités de retour disponible. Les unités de retour disponible du Client, qui lui appartiennent, sortent avec ses autres Marchandises et dans les mêmes demandes de sortie. Elles ne font l'objet d'aucun circuit distinct.

24 bis.5 Frais de stockage. Les frais de stockage continuent de courir jusqu'à récupération complète, selon les paliers d'ancienneté figurant au Contrat. L'ouverture d'une demande de sortie ne les suspend pas et ne gèle pas le palier applicable.

24 bis.6 Résiliation avec des sommes restant dues. Un Client dont le stock est entièrement récupéré peut résilier les Services alors même qu'un restant dû subsiste. La résiliation prend effet normalement et l'abonnement à la plateforme cesse d'être facturé à compter du mois suivant. Les sommes dues demeurent intégralement exigibles, le processus de rappel prévu aux articles 10.9 et 10.10 se poursuit, et Linkolis peut les compenser avec le solde du Client.

24 bis.7 Effets de la résiliation. Dès sa prise d'effet, aucune Commande n'est importée ni traitée, par aucune voie ; les Commandes déjà débitées sont exécutées jusqu'à leur livraison ; l'adhésion du Client au Marketplace Network prend fin de plein droit, ainsi que ses adhésions aux produits du catalogue.

24 bis.8 Accès au compte. L'accès à l'interface est maintenu pendant toute la durée de la reprise. Il est fermé dès la récupération complète des Marchandises. Le Client est invité, avant cette fermeture, à télécharger ses factures, relevés de solde, historiques de Commandes et états de stock. Linkolis les conserve selon les durées légales et les communique sur demande, sans mise à disposition immédiate.

Article 25 — Évolution des Conditions

25.1 Toute nouvelle version des présentes Conditions ou de l'une de leurs annexes suit le processus suivant : publication par Linkolis avec une date d'entrée en vigueur fixée à trente jours au moins ; information du Client par courrier électronique, accompagnée de la nouvelle version et du résumé des modifications ; présentation de cette version au Client lors de sa connexion suivante à l'Application, préalablement à tout autre usage de celle-ci ; acceptation ou contestation de sa part.

25.2 L'acceptation dans l'Application vaut avenant aux présentes. Elle est horodatée et conservée avec la version acceptée, l'adresse de connexion et l'identité de la personne ayant accepté.

25.3 Le Client qui n'accepte pas une nouvelle version peut la contester par l'ouverture d'une réclamation depuis l'Application. La contestation n'interrompt pas les Services : le Client demeure régi par la version qu'il a précédemment acceptée jusqu'à la réponse de Linkolis, puis, en cas de désaccord persistant, jusqu'au terme d'un préavis de résiliation de deux mois.

25.4 Une nouvelle version n'est opposable au Client qu'à compter de son acceptation et au plus tôt à sa date d'entrée en vigueur. Le Client qui n'a pas accédé à l'Application demeure régi par la version qu'il a acceptée ; aucune clause d'une version qu'il n'a pas acceptée ne peut lui être opposée.

25.5 Les Commandes, retours et opérations en cours à l'entrée en vigueur d'une nouvelle version demeurent régis, jusqu'à leur terme, par la version applicable au jour de leur ouverture.

Article 26 — Nullité partielle

Si une stipulation des présentes Conditions était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 28 — Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions :

  • Par e-mail : contact@linkolis.com
  • Par téléphone : +33 (0)1 78 78 88 39
  • Par courrier : Linkolis, 15 rue des Halles, 75001 Paris, France

Article 29 — Services complémentaires et annexes

29.1 Les présentes Conditions régissent les prestations de logistique et de fulfillment. Linkolis peut proposer des services complémentaires, régis par des annexes aux présentes.

29.2 Une annexe ne s'applique au Client qu'à compter de son adhésion au service concerné, et cesse de s'appliquer à compter de la fin de cette adhésion, sans effet sur les opérations en cours.

29.3 En cas de contradiction entre une annexe et le corps des présentes Conditions, l'annexe prévaut pour ce qu'elle régit expressément. Pour tout ce qu'elle ne régit pas, le corps des Conditions s'applique.

29.4 Est annexée aux présentes : l'annexe 1 — Marketplace Network. Les évolutions d'une annexe suivent le processus de l'article 25.

Annexe 1 — Marketplace Network

La présente annexe régit le service Linkolis Marketplace Network, par lequel le Client achète à Linkolis des marchandises référencées à un catalogue et les revend sous sa propre enseigne, Linkolis en assurant la logistique dans les conditions du corps des présentes. Elle ne s'applique qu'à compter de la première adhésion du Client à un produit du catalogue.

Article A1-1 — Nature du service et définitions propres

A1-1.1 Le Marketplace Network est une vente, et non une prestation de services. Les marchandises du catalogue appartiennent à Linkolis ou lui ont été confiées par des fournisseurs tiers. Le Client n'en devient propriétaire qu'au moment défini à l'article A1-5. Par dérogation à l'article 8 du corps des Conditions, ces marchandises ne sont pas la propriété du Client avant ce moment.

TermeDéfinition
CatalogueL'ensemble des produits que Linkolis propose à la revente, accessible depuis l'Application.
AdhésionDécision du Client de proposer un produit du catalogue à la vente. Elle est révocable à tout moment.
Prix verrouilléPrix hors taxes auquel le Client achète chaque unité d'un produit auquel il a adhéré, fixé à l'adhésion et régi par l'article A1-4.
Stock mutualiséStock d'un produit du catalogue, partagé entre tous les Clients ayant adhéré à ce produit. Aucun Client n'en détient de part réservée.
SoldeProvision constituée par le Client auprès de Linkolis, débitée des sommes dues au titre des Services dans les conditions de l'article 10.
Retour disponibleUnités retournées par un Acheteur final du Client, contrôlées et jugées revendables. Elles appartiennent au Client et sont servies avant le stock mutualisé.

Article A1-2 — Adhésion et désabonnement

A1-2.1 L'adhésion à un produit emporte acceptation du prix verrouillé affiché au jour de l'adhésion et synchronisation de la quantité disponible sur les canaux de vente du Client.

A1-2.1 bis L'adhésion à un produit suppose que le solde disponible du Client couvre le prix verrouillé d'une unité de ce produit. À défaut, l'adhésion est refusée et le Client en est informé, avec le montant manquant. Cette condition ne s'applique qu'à l'adhésion : une adhésion déjà acquise n'est jamais remise en cause par un solde devenu insuffisant, la seule conséquence étant la suspension de la synchronisation des quantités du produit concerné jusqu'au réapprovisionnement du solde.

A1-2.2 Le Client peut se désabonner d'un produit à tout moment. Le désabonnement arrête la synchronisation et ne remet pas en cause les commandes déjà importées. Les unités de retour disponible du Client demeurent sa propriété et restent vendables.

A1-2.3 Un produit resté sans stock disponible pendant trois jours consécutifs, hors période de suspension au sens de l'article A1-4.4, fait l'objet d'un désabonnement automatique. Le prix verrouillé cesse alors de s'appliquer ; une nouvelle adhésion s'effectue au prix en vigueur à cette date.

A1-2.4 Linkolis peut retirer un produit du catalogue. Le Client en est informé ; ses unités de retour disponible restent vendables et récupérables.

Article A1-3 — Quantités et stock mutualisé

A1-3.1 La quantité synchronisée sur les canaux du Client est calculée à partir du stock mutualisé disponible, diminué d'une réserve de sécurité destinée à limiter les ruptures, et augmentée des unités de retour disponible du Client.

A1-3.2 Le stock mutualisé n'est réservé à aucun Client. Une même unité peut être vendue par le premier Client dont la commande est importée. Le Client reconnaît que la synchronisation d'une quantité ne constitue ni une réservation ni une garantie de disponibilité.

A1-3.3 Lorsqu'une commande ne peut être servie faute de stock, l'article A1-6 s'applique.

Article A1-4 — Prix verrouillé

A1-4.1 Le prix verrouillé est acquis au Client pour toute la durée de son adhésion. Il ne peut être augmenté unilatéralement par Linkolis.

A1-4.2 Une baisse du prix est appliquée automatiquement et sans formalité : elle est favorable au Client, qui en est informé.

A1-4.3 Une augmentation du prix n'est jamais appliquée sans l'accord du Client. Elle lui est soumise dans l'Application ; dans l'attente de sa décision, la quantité synchronisée est ramenée à zéro et aucune commande n'est importée. Le Client accepte le nouveau prix ou met fin à son adhésion.

A1-4.3 bis À défaut de décision du Client dans un délai de trente jours calendaires à compter de la soumission, l'adhésion à ce produit prend fin de plein droit. Le Client en est averti au quinzième jour puis au vingt-cinquième. Ce délai est suspendu pendant toute période de suspension au sens de l'article A1-4.4. Ce désabonnement ne porte que sur ce produit : le solde du Client, ses autres adhésions et ses unités de retour disponible sur ce produit, qui demeurent sa propriété et restent vendables, n'en sont pas affectés. Une nouvelle adhésion s'effectue au prix en vigueur à sa date.

A1-4.4 Lorsque le prix d'achat d'un lot du stock mutualisé atteint ou dépasse le prix de revente, les unités de ce lot cessent d'être proposées à la vente afin d'éviter une vente à perte. Cette suspension ne modifie pas le prix verrouillé du Client, ne constitue pas une rupture au sens de l'article A1-2.3, et prend fin dès que des unités redeviennent vendables.

A1-4.5 Une augmentation enregistrée pendant une suspension au sens de l'alinéa précédent n'est soumise au Client qu'au retour effectif d'unités vendables.

A1-4.6 Les commandes déjà importées sont acquises au prix verrouillé en vigueur au moment de leur importation.

Article A1-5 — Commandes, transfert de propriété et solde

A1-5.1 Le solde prépayé est régi par l'article 10 du corps des présentes. Il est commun à l'ensemble des Services et n'est pas propre au Marketplace Network : les prestations logistiques et les frais récurrents en sont également déduits.

A1-5.2 À l'importation d'une commande portant sur un produit du catalogue, Linkolis débite le solde du Client dans les conditions de l'article 10.2 du corps des présentes, qui porte à la fois le prix verrouillé des unités concernées et le coût de la prestation logistique et de transport. La propriété et les risques des unités sont transférés au Client à ce moment précis. Les unités sont ensuite expédiées à l'Acheteur final dans les conditions du corps des présentes.

A1-5.3 Les unités sont prélevées du lot le plus anciennement entré en stock, les unités de retour disponible du Client étant servies en priorité et sans débit.

A1-5.4 Les unités achetées dans le mois figurent sur la facture de marchandises mentionnée à l'article 10.6 du corps des présentes. Les prestations logistiques et de transport afférentes figurent sur la facture distincte prévue au même article. Ni l'une ni l'autre n'appelle de règlement complémentaire.

A1-5.5 La restitution du solde est régie par l'article 10.7 du corps des présentes. Elle porte sur la totalité du solde disponible, déduction faite des commandes en cours et du restant dû, et est exécutée dans un délai de trois jours ouvrés.

Article A1-6 — Commandes ne pouvant être servies

A1-6.1 Une commande portant sur au moins un produit du catalogue, dont le solde du Client ne couvre pas le montant au sens de l'article 10.2, est placée en attente. Le Client en est informé, avec le montant manquant et la date d'annulation. Une commande portant exclusivement sur des Marchandises appartenant au Client relève de l'article 10.3 : elle demeure en attente sans terme et n'est pas annulée par Linkolis.

A1-6.2 Une commande ne pouvant être servie faute de stock disponible est également placée en attente. Linkolis recherche une solution de réapprovisionnement.

A1-6.3 Une commande en attente au sens de l'article A1-6.1 est annulée au terme de trois jours ouvrables, sans débit ni frais pour le Client. Le délai court à compter de la première mise en attente et ne recommence pas si son motif change ; il est suspendu pendant toute période de suspension du compte prononcée au titre des articles A1-9 ou A1-10 bis. L'heure limite quotidienne mentionnée à l'article 13 du corps des Conditions demeure applicable à l'expédition des commandes servies.

A1-6.4 Le Client fait son affaire des conséquences d'une annulation auprès de son Acheteur final et de son canal de vente. Linkolis ne répond pas des sanctions appliquées par une place de marché au titre d'une commande annulée, sauf faute lourde de sa part.

Article A1-7 — Retours des Acheteurs finaux

A1-7.1 Les retours d'Acheteurs finaux portant sur des produits du catalogue sont contrôlés par Linkolis. Les unités jugées revendables sont portées au retour disponible du Client ; les autres lui sont tenues à disposition.

A1-7.2 Les unités de retour disponible appartiennent au Client et ne rejoignent jamais le stock mutualisé. Elles sont servies avant celui-ci et ne donnent lieu à aucun débit de solde.

A1-7.3 Le Client peut demander à tout moment la restitution de ses unités de retour disponible, aux conditions de l'article 24 du corps des présentes.

A1-7.3 bis Le Client établi en France, en Belgique, en Allemagne, au Luxembourg ou aux Pays-Bas peut choisir de recevoir les retours de ses Acheteurs finaux à sa propre adresse plutôt qu'à l'Entrepôt. Ce choix s'effectue depuis l'Application et s'applique aux retours postérieurs.

Dans ce cas, Linkolis ne contrôle pas les unités retournées et aucune n'alimente le retour disponible du Client. La commande suivante portant sur ce produit est servie depuis le stock mutualisé et débitée normalement.

Ce choix est sans effet sur le délai de réclamation de l'article A1-12.3, mais le remboursement intégral demeure subordonné à l'arrivée effective de l'unité à l'Entrepôt, dans les conditions de l'article A1-12.4 bis.

A1-7.4 Les unités faisant l'objet d'une réclamation ouverte et non tranchée ne peuvent faire l'objet d'une sortie, qu'elle soit demandée par le Client ou ouverte par Linkolis. Elles demeurent à disposition jusqu'à la décision et redeviennent disponibles quelle que soit celle-ci.

A1-7.5 Chaque trimestre, à date fixe, Linkolis ouvre une sortie portant sur l'ensemble des unités du Client tenues à disposition et non revendables, à l'exclusion de celles visées à l'alinéa précédent, reportées au trimestre suivant. Cette sortie est traitée comme toute demande de sortie et en suit les délais. Elle ne fait pas obstacle à la faculté du Client d'en demander la reprise à tout moment.

Article A1-8 — Fiscalité

A1-8.1 Les ventes réalisées par Linkolis au Client sont facturées selon le régime applicable au lieu d'établissement du Client et à son numéro de TVA intracommunautaire, lequel est vérifié quotidiennement.

A1-8.2 L'invalidité du numéro de TVA du Client suspend l'accès au Marketplace Network jusqu'à régularisation. Les effets de cette suspension sont ceux de l'article A1-9.

A1-8.3 Le Client demeure seul responsable de ses obligations déclaratives, conformément à l'article 16 du corps des présentes.

Article A1-9 — Suspension de l'accès au Marketplace Network

A1-9.1 L'accès au Marketplace Network peut être suspendu en cas d'invalidité du numéro de TVA, de manquement du Client à ses obligations ou de suspension des Services au sens de l'article 23 du corps des présentes.

A1-9.2 Pendant la suspension : les quantités synchronisées sont ramenées à zéro sur tous les canaux du Client, aucune nouvelle commande n'est importée, et aucune adhésion, désabonnement, validation de prix ou demande de remboursement n'est possible. Les commandes déjà importées suivent leur cours. Les adhésions et les prix verrouillés sont conservés et reprennent effet à la levée de la suspension. Les unités de retour disponible demeurent la propriété du Client et restent récupérables.

A1-9.3 La suspension ne constitue pas une rupture au sens de l'article A1-2.3 et ne fait pas courir le délai de désabonnement automatique.

Article A1-10 — Fin d'adhésion et sort des unités de retour disponible

A1-10.1 La fin de l'adhésion à un produit, la résiliation des Services ou le retrait d'un produit du catalogue n'emporte pas restitution automatique des unités de retour disponible du Client.

A1-10.2 Le Client dispose de trente jours pour en demander la restitution selon l'article 24 du corps des présentes. Passé ce délai, Linkolis ouvre une opération de restitution d'office et les alinéas 24.1 à 24.5 s'appliquent, y compris la renonciation à la propriété au terme de quatre-vingt-dix jours.

Article A1-10 bis — Numéro de TVA intracommunautaire

A1-10 bis.1 L'accès au Marketplace Network est réservé aux assujettis à la TVA établis dans l'Union européenne. Les ventes réalisées par Linkolis au Client dans ce cadre relèvent du régime intracommunautaire, qui suppose un numéro de TVA valide. Le Client garantit la validité de son numéro pendant toute la durée de son adhésion et informe Linkolis sans délai de toute modification.

A1-10 bis.2 La validité du numéro est vérifiée une fois par jour auprès du système VIES de la Commission européenne. Trois vérifications négatives consécutives entraînent la suspension de l'accès au Marketplace Network. Une vérification impossible — service indisponible, défaillance d'un registre national — n'est pas comptée comme négative et n'interrompt pas la série. Une seule vérification positive met fin à la suspension et remet le compteur à zéro, sans délai ni formalité. Le Client est alerté dès la première vérification négative, avant toute suspension.

A1-10 bis.3 Pendant la suspension : les quantités synchronisées sur les canaux de vente du Client sont ramenées à zéro, aucune nouvelle commande n'est importée par quelque voie que ce soit, et le Client ne peut ni adhérer à un produit, ni s'en désabonner, ni valider un prix, ni créditer son solde.

A1-10 bis.4 Pendant la suspension demeurent acquis au Client : les commandes déjà importées et débitées, qui sont exécutées jusqu'à leur livraison ; ses prix verrouillés et ses adhésions, qui sont conservés et non résiliés ; son solde, qui n'est ni perdu ni gelé et dont il peut demander la restitution ; ses unités de retour disponible, qui demeurent sa propriété et récupérables ; et l'accès en consultation à l'ensemble de ses données et états.

A1-10 bis.5 La suspension au titre du présent article ne constitue ni une résiliation, ni une faute du Client, et n'ouvre droit à aucune indemnité de part ni d'autre.

Article A1-11 — Responsabilité propre au Marketplace Network

A1-11.1 Linkolis garantit la conformité des produits du catalogue à leur description et leur commercialisation licite dans l'Union européenne.

A1-11.2 Linkolis ne garantit ni la disponibilité continue d'un produit, ni le maintien d'un prix, ni un volume de vente. Le retrait d'un produit, une rupture ou une suspension au sens de l'article A1-4.4 n'ouvrent droit à aucune indemnité.

A1-11.3 Pour tout ce qui concerne le stockage, la préparation, l'expédition, les retours, les délais, les réclamations et l'indemnisation, les articles 8 à 15 du corps des présentes s'appliquent sans modification.

A1-11.4 Linkolis ne communique au Client aucune information relative à ses fournisseurs, et ne communique à ses fournisseurs aucune information relative au Client.

Article A1-12 — Garantie des produits

Trois niveaux, selon l'origine du défaut. Ils ne se recouvrent pas : un colis abîmé en transport relève du transporteur, un produit mort à l'ouverture relève de Linkolis en sa qualité de vendeur, une panne survenue plus tard relève du fabricant.

A1-12.1 — Premier niveau — Dommage de transport. Un colis perdu, abîmé ou non livré relève des articles 11, 12 et 14 du corps des présentes : compensation transporteur standard, ou assurance ad valorem si le Client l'a souscrite. Les délais de réclamation de l'article 14 s'appliquent.

A1-12.2 — Deuxième niveau — Produit défectueux à la livraison. Un produit livré hors d'usage, non conforme à sa référence, incomplet ou dépourvu d'un accessoire annoncé relève de Linkolis en sa qualité de vendeur. L'assurance ad valorem ne couvre pas ce cas, qui n'est pas un dommage de transport.

A1-12.3 Le Client ouvre une réclamation depuis l'Application dans les quatorze jours calendaires suivant la livraison à son Acheteur final, en joignant les photographies du produit et de son emballage, le numéro de série lorsqu'il existe, et la référence de la commande. Passé ce délai, le produit est réputé conforme et aucune réclamation n'est recevable. Le retour de l'unité s'effectue au moyen d'une étiquette générée depuis l'Application. Une unité parvenue à l'Entrepôt sans cette étiquette ne peut être rattachée ni à une commande ni à un Client : aucune réclamation n'est recevable à son titre.

A1-12.4 Linkolis choisit la solution parmi les suivantes : envoi d'un produit de remplacement, envoi de la pièce ou de l'accessoire manquant, ou remboursement du prix d'achat payé par le Client, recrédité sur son solde. Le remboursement porte sur le seul prix du produit, à l'exclusion des frais de transport et de préparation déjà exposés.

A1-12.4 bis Le remboursement intégral du prix d'achat suppose que l'unité soit effectivement parvenue à l'Entrepôt et y soit identifiable. L'unité y parvient soit directement, au moyen d'une étiquette de retour générée depuis l'Application et remise par le Client à son Acheteur final, soit par la réexpédition que le Client effectue lui-même, à ses frais, après avoir reçu l'unité à sa propre adresse. Dans ce second cas, le Client génère l'étiquette depuis l'Application pour son propre envoi : à défaut, l'unité relève de l'article A1-12 bis et aucune réclamation n'est recevable. Lorsque l'unité ne parvient pas à l'Entrepôt, seul un remboursement partiel peut être accordé, dans la limite du prix d'achat payé par le Client.

A1-12.5 Le produit défectueux est tenu à la disposition de Linkolis dans son emballage d'origine jusqu'à la résolution de la réclamation. Linkolis peut en demander le retour, qui s'effectue aux frais du Client au moyen d'une étiquette générée depuis l'Application. Lorsque l'examen établit que le produit ne présente aucun défaut, il est tenu à disposition du Client pendant sept jours ; passé ce délai sans demande de restitution à ses frais, il est réputé abandonné.

A1-12.6 — Troisième niveau — Panne ultérieure. Au-delà du délai de l'alinéa A1-12.3, la garantie commerciale du fabricant s'applique. Sa durée figure sur la fiche du produit dans le catalogue. Le Client oriente son Acheteur final vers le réseau d'assistance technique de la marque. Linkolis n'intervient pas sur le fond du dossier et n'est jamais en relation avec l'Acheteur final.

A1-12.7 Linkolis fournit au Client, sur demande, le justificatif d'achat nécessaire à la prise en charge par le fabricant.

A1-12.8 Les produits reclassés peuvent être dépourvus de garantie du fabricant. Leur fiche l'indique expressément, ainsi que leur état. Un défaut correspondant à l'état annoncé ne constitue pas un défaut au sens de la présente annexe.

Cas dans lesquels aucune prise en charge n'est due. Les alinéas A1-12.2 à A1-12.5 ne s'appliquent pas lorsque le défaut invoqué résulte de l'une des causes suivantes, ou lorsque l'état du produit retourné relève de l'une d'elles :

CausePrécision
Usage ou installation incorrectsNon-respect de la notice, chocs, accidents, usage non conforme à la destination du produit.
Usage professionnel d'un produit grand publicLorsque le produit est destiné par le fabricant à un usage domestique.
Environnement inadaptéTempérature hors de la plage indiquée par le fabricant, humidité excessive, poussière, exposition directe, alimentation électrique non conforme ou non reliée à la terre.
Intervention d'un tiersRéparation ou ouverture par un service non agréé par la marque, emploi de pièces non originales, étiquette de contrôle retirée ou altérée.
Appareil non réinitialiséProduit électronique retourné avec un compte lié, un verrouillage, un code d'accès ou une fonction de localisation active. Le produit est tenu à disposition du Client jusqu'à sa réinitialisation.
Usure normale et consommablesPièces d'usure et consommables au sens du fabricant, dont la durée de vie est par nature inférieure à la garantie.
Défaut de justificatifsAbsence des photographies, du numéro de série ou des documents demandés, ou documents inexacts.
Différences d'aspectVariations de teinte, de finition ou de conditionnement par rapport aux visuels du catalogue, et modifications apportées par le fabricant sans préavis.

A1-12.9 Il appartient au Client de vérifier, avant d'adhérer à un produit, sa compatibilité avec le pays de destination : type de prise, voltage, langue, disposition du clavier, normes locales. Linkolis ne répond pas d'une incompatibilité de cette nature.

A1-12.10 Le droit de rétractation ne s'applique pas aux ventes entre professionnels. Linkolis ne reprend pas les unités achetées par le Client et demeurées invendues, ni les retours que le Client a acceptés de ses propres Acheteurs finaux. Ces unités demeurent la propriété du Client et relèvent, selon le cas, de l'article A1-7 ou de l'article 24 du corps des présentes.

A1-12.11 La responsabilité de Linkolis au titre d'un défaut du produit est en toute hypothèse limitée au prix d'achat payé par le Client pour les unités concernées, à l'exclusion de tout dommage indirect au sens de l'article 11 du corps des présentes, notamment les pertes de chiffre d'affaires, les sanctions appliquées par une place de marché et les frais engagés auprès de l'Acheteur final.

Article A1-12 bis — Colis parvenus sans étiquette Linkolis

Un colis de retour parvenu à l'Entrepôt sans étiquette générée depuis l'Application est placé en quarantaine pendant quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de sa réception. Il est enregistré et photographié, et figure sur un écran de l'Application accessible au Client.

L'identification de son propriétaire n'est entreprise qu'à la demande d'un Client. Elle fait l'objet d'un devis distinct, établi au cas par cas et payable d'avance, couvrant le temps d'identification, la manutention et le transport. Ces frais ne sont pas prélevés sur le solde prépayé.

Lorsque le propriétaire est identifiable à la seule lecture des documents contenus dans le colis, Linkolis l'en avertit.

Au terme des quatre-vingt-dix jours, les unités non réclamées sont réputées abandonnées et deviennent la propriété de Linkolis, qui peut les détruire ou les recycler.

Article A1-13 — Images et marques

A1-13.1 Linkolis met à la disposition du Client les visuels et descriptions des produits du catalogue, pour le seul besoin de leur revente, pendant la durée de son adhésion.

A1-13.2 La diffusion de ces visuels à des tiers et leur cession sont interdites. À la fin de l'adhésion, le Client cesse de les utiliser et les retire de ses canaux de vente.

A1-13.3 Linkolis n'est pas distributeur officiel des marques présentes au catalogue. Il appartient au Client de connaître et de respecter les conditions de distribution propres à chaque marque et à chaque canal de vente, notamment les exigences de distribution sélective. Le Client répond seul des conséquences d'un manquement sur ce point.

Article A1-14 — Dispositions communes

A1-14.1 Les articles du corps des présentes relatifs à l'accès à l'Application, aux marchandises prohibées, aux obligations fiscales, à la sous-traitance, à la propriété intellectuelle, aux données personnelles, à la confidentialité, à la force majeure, à la nullité partielle, au droit applicable et à la juridiction compétente s'appliquent au Marketplace Network.

A1-14.2 Les évolutions de la présente annexe suivent le processus de l'article 25 du corps des présentes.

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